Crédit d’Impôt Recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises. Il est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année lors de laquelle les dépenses ont été engagées. Si le montant du CIR est supérieur à l’impôt dû par l’entreprise, celle-ci peut mobiliser sa créance sur l’Etat, ou dans le cas des PME être restituée.

Le Crédit d’Impôt Recherche se calcule par rapport au volume de R&D déclaré par les entreprises. Le taux du CIR accordé aux entreprises est de :

• 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 millions d’euros
• 5 % des dépenses de R&D au delà du seuil de 100 millions d’euros

Entreprises concernées

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (sous certaines conditions) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.

Recherche et Développement

Les travaux de R&D sont classés en 3 types :

• Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale
• Les activités de recherche appliquée
• Les activités de développement expérimental (au travers de la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes)

“Les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté”. (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20).

Il est à préciser que “l’état des techniques existantes est constitué par toutes les connaissances accessibles au début des travaux de R&D et utilisables par l’homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause, sans qu’il ait besoin de faire preuve d’une activité inventive.” (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20).

Les travaux de R&D valorisés doivent aboutir à une avancée de l’état des connaissances du domaine sans condition de succès.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche sont principalement :

• Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens. L’entreprise doit avoir recours à un personnel technique et scientifique qualifié de niveau Bac +5 ou Bac +2 ou équivalent. Une majoration forfaitaire de 43% s’applique sur ces dépenses
• Les dotations aux amortissements de matériels acquis neufs et affectés à des opérations de R&D ainsi que les prototypes créés et amortis dans le cadre des travaux de recherche. Une majoration forfaitaire de 75% s’applique sur ces dépenses
• Les dépenses de R&D confiées à des organismes ou à des experts individuels agréés par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) tant en France que dans un pays de l’Union Européenne. Ces dépenses sont limitées par certains plafond (par exemple 3 fois le montant des frais de R&D interne)
• Les frais de dépôt, maintenance et défense des brevets
• Les dotations aux amortissements de rachat de brevets (sous réserve que le(s) brevet(s) ai(en)t été acquis en vue de mener des opérations de R&D éligibles)
• Les dépenses de normalisation
• Les dépenses de veille technologique dans la limite d’un montant de 60 000 €, afférentes au(x) projet(s) de recherche valorisé(s) dans le CIR
• Les subventions et avances remboursables, liées à des dépenses CIR, viennent en déduction

Identification de projets potentiellement éligibles

Un projet de R&D est potentiellement éligible s’il respecte les points suivants :

• Un aléa technique qui implique une incertitude sur le niveau du résultat
  La problématique à surmonter comporte-elle un verrou technologique ? Est-ce que l’atteinte de l’objectif était incertaine pour une raison technique, malgré les moyens mis en œuvre et le niveau de compétences techniques et les connaissances du personnel ?
• Enrichir l’état de l’art
  Les connaissances disponibles (livres, thèses, conférences…) traitant du sujet ne permettent pas d’identifier des solutions et de résoudre la problématique
• Le projet nécessite la mise en place d’une démarche de développement expérimental au travers la conception et la réalisation d’installation pilote ou de prototype qui sont mis au point de manière itérative entre des phases de conception/développement et des phases de tests et essais

Rescrit Fiscal

Pour sécuriser l’éligibilité de vos travaux au CIR, une demande de « rescrit fiscal » peut être transmise auprès de l’administration suivant les conditions suivantes :

• La demande doit être transmise au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD, auprès de votre SIE, MESR (DRRT), ANR.;
• Pour un projet de recherche pluriannuel, la demande doit être effectuée lors de la première déclaration relative à ce projet ;
• L’avis de l’administration est toujours opposable en cas de contrôle. Mais la demande porte uniquement sur l’éligibilité des projets, et non sur les dépenses associées.

Evolution du rescrit fiscal:

La demande de rescrit fiscal est étendue à la validation du montant des dépenses au CIR (hors CII). Mais cette évolution est réservée aux PME dont:

• le CA<1,5M€ (vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées ou de logement),
• le CA<450k€ (pour les autres entreprises).

En cas de modification d’un projet ayant obtenu un avis initialement favorable, il est possible de déposer une demande de rescrit fiscal « simplifiée » pour valider les évolutions du projet