Agrément du Crédit d’Impôt Innovation

L’agrément au Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un référencement par le Ministère chargé de l’Industrie des entreprises dont les prestations de conception et/ou de réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits innovants sont éligibles au Crédit d’Impôt Innovation.

Ces agréments démontrent les capacités d’innovation de l’entreprise référencée.

Ainsi les travaux sous-traités à un prestataire agréé au titre du Crédit d’Impôt Innovation peuvent être inclus dans l’assiette des dépenses du Crédit d’Impôt Innovation du donneur d’ordre.

L’entreprise prestataire offre donc à ses clients un avantage substantiel en leur permettant de déduire, au travers d’un crédit d’impôt, une partie des prestations qu’elle facture.

Attention, l’impact d’un agrément est qu’afin d’éviter un double financement d’un projet par l’administration, l’entreprise agréée doit déduire de son Crédit d’Impôt Innovation les factures émises pour tous projets vendus qu’elle a inclus dans son Crédit d’Impôt Innovation. Si les projets ayant fait l’objet d’une facturation n’ont pas été inclus dans son Crédit d’Impôt Innovation, l’entreprise agréée n’a pas à déduire de son Crédit d’Impôt Innovation les factures correspondantes à ces projets.

Présentation de l’Agrément au Crédit d’Impôt Innovation

Les agréments au Crédit d’Impôt Innovation sont délivrés par le Ministère chargé de l’Industrie et permettent que les activités réalisées dans le cadre d’une prestation de service par l’entreprise agréée peuvent être éligibles au Crédit d’Impôt Innovation.

En conséquence, ces agréments sont accordés pour des entreprises qui démontrent :

• des compétences à innover dans un domaine d’activité
• des capacités à mener des travaux d’innovation pour le compte d’un tiers

Avantages de l’Agrément au Crédit d’Impôt Innovation

L’agrément au Crédit d’Impôt Innovation autorise les clients de l’entreprise à bénéficier d’une aide fiscale de l’État d’une valeur de 20% du montant de la prestation d’innovation, dans le cadre de leur Crédit d’Impôt Innovation.

Le référencement en tant qu’organisme agréé au Crédit d’Impôt Innovation d’une entreprise lui apporte :

• une reconnaissance et une crédibilité envers ses clients ou prospects
• une reconnaissance par l’Administration française de son savoir faire, de ses compétences et de ses capacités
• une reconnaissance comme une structure privée ayant une activité d’innovation

Entreprises concernées

Les entreprises ou organismes pouvant solliciter une demande d’agrément au Crédit d’Impôt Innovation sont :

• bureaux d’étude
• bureaux d’ingénierie
• agences de design
• etc.

Modalités

Pour l’obtention de l’agrément au Crédit d’Impôt Innovation, un dossier doit être présenté suivant les cas au :

• Ministère en charge de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur lorsque l’entreprise est agréée ou souhaite être agréée au Crédit d’Impôt Recherche
• Ministère en Charge de l’Industrie lorsque l’entreprise se voit confier uniquement  des dépenses de conception de prototype ou d’installations pilotes de produits nouveaux

Dans ce dossier, l’entreprise doit démontrer ses capacités d’innovation en présentant un projet d’innovation réalisé en interne ou pour le compte d’une autre entreprise, mené durant l’année précédente ou en cours. Ce dossier doit également mettre en avant le potentiel d’innovation de l’entreprise, ainsi que la qualification de son personnel affecté aux opérations de d’innovation.

Le délai d’instruction peut durer plusieurs mois avant d’obtenir la réponse formelle à la demande d’agrément.

Calendrier

La demande d’agrément doit être transmise suivant le calendrier :

• Pour une première demande d’agrément au Crédit d’Impôt Innovation, le dossier devra être transmis au plus tard le 30 septembre de l’année considérée
• Si, la première demande d’agrément au Crédit d’Impôt Innovation est transmis avec une demande d’agrément au Crédit d’Impôt Recherche, le dossier devra être transmis entre le 1er janvier et le 15 mars

• Pour le renouvellement d’un agrément au Crédit d’Impôt Innovation, le dossier devra être transmis au plus tard le 30 septembre suivant la dernière année accordé pour un renouvellement
• Si, le renouvellement d’un agrément au Crédit d’Impôt Innovation est transmis avec une demande de renouvellement d’un agrément au Crédit d’Impôt Recherche, le dossier devra être transmis entre le 1er septembre et le 30 novembre pour un renouvellement de la dernière année pour laquelle il a été accordé