Crédit d’Impôt Métiers d’Art
Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art est une réduction d’impôt calculée sur la base de certaines dépenses de création d’ouvrage unique ou réalisé en petite série et de propriété industrielle engagées par certaines catégories d’entreprises artisanales.
Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel, au titre de l’année lors de laquelle les dépenses ont été engagées.
Si le montant du CIMA est supérieur à l’impôt dû par l’entreprise, l’excèdent non imputé est restitué à l’entreprise par l’Etat. Le taux appliqué est de 10%. Ce taux est porté à 15% pour les entreprises ayant le label « Entreprise du Patrimoine Vivant ».
Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art est plafonné à 30.000€ et a été prorogé jusqu’aux dépenses réalisées avant le 31/12/2022.
Conditions d’éligibilité
La mise en œuvre de ce dispositif est assujettie à l’une des trois conditions suivantes :
- Les charges de personnel des salariés exerçant un métier d’art représentent au minimum 30 % de la masse salariale totale de l’entreprise. Les métiers d’art ont été fixés par décret
- L’activité de l’entreprise dépend des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement
- L’entreprise a le label « Entreprise du Patrimoine Vivant »
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont principalement :
- Les dépenses de personnel correspondant aux salaires et les charges sociales des salariés directement et exclusivement en charge de la création d’ouvrages uniques ou fabriqués en petite série
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et directement affectées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série
- Les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
- Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an
- Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes
Label « Entreprise du Patrimoine Vivant »
Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » est une reconnaissance attribuée par l’Etat visant à distinguer des entreprises françaises. Créé par la loi en faveur des PME du 2 août 2005, le label est donc
« attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire »
Détention d’un patrimoine économique spécifique
L’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares
ou
L’entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production
ou
L’entreprise détient un réseau de clientèle significatif
Détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité
L’entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d’entreprises, un savoir-faire indiscutable
ou
L’entreprise détient un savoir-faire qui n’est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l’entreprise elle-même
ou
L’entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire d’excellence, justifié soit par des titres ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative
Ancienneté de l’implantation géographique ou notoriété de l’entreprise
L’entreprise est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou détient des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale
ou
L’entreprise assure une production dans son bassin historique
ou
L’entreprise dispose d’un nom ou d’une marque notoire
Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » permet de bénéficier des incitations fiscales comme la majoration du Crédit d’Impôt Métiers d’Art ou encore le crédit d’impôt apprentissage, mais également un appui au développement économique.
source : http://www.patrimoine-vivant.com