Agrément du Crédit d’Impôt Recherche

L’agrément au Crédit d’Impôt Recherche est un référencement par le Ministère de l’Education Supérieur de la Recherche (M.E.S.R.) des entreprises dont les prestations de R&D proposées sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche.

Ces agréments démontrent les capacités de R&D de l’entreprise référencée.

Ainsi les travaux sous-traités à un prestataire agréé au titre du Crédit d’Impôt Recherche peuvent être inclus dans l’assiette des dépenses du Crédit d’Impôt Recherche du donneur d’ordre.
L’entreprise prestataire offre donc à ses clients un avantage substantiel en leur permettant de déduire, au travers d’un crédit d’impôt, une partie des prestations de recherche et de développement expérimental qu’elle facture.

Attention, l’impact d’un agrément est qu’afin d’éviter un double financement d’un projet par l’administration, l’entreprise agréée doit déduire de son Crédit d’Impôt Recherche les factures émises pour tous projets vendus qu’elle a inclus dans son Crédit d’Impôt Recherche. Si les projets ayant fait l’objet d’une facturation n’ont pas été inclus dans son Crédit d’Impôt Recherche, l’entreprise agréée n’a pas à déduire de son Crédit d’Impôt Recherche les factures correspondantes à ces projets.

Présentation de l’Agrément au Crédit d’Impôt Recherche

Les agréments au Crédit d’Impôt Recherche sont délivrés par le M.E.S.R. et certifient que les activités réalisées dans le cadre d’une prestation de service par l’entreprise agréée peuvent être éligibles au Crédit d’Impôt Recherche.

En conséquence, ces agréments sont accordés pour des entreprises qui démontrent :

• des compétences de R&D dans un domaine d’activité ;
• des capacités à mener des travaux de R&D pour le compte d’un tiers.

Pour obtenir l’agrément au Crédit d’Impôt Recherche, l’entreprise doit donc démontrer que :

• ses prestations reposent sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun des hommes du métier ;
• son personnel a les qualifications requises pour mener des opérations de recherche et de développement expérimental ;
• ses moyens et ses compétences permettent de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.

L’agrément au Crédit d’Impôt Recherche est une reconnaissance de l’Administration française accessible à toutes les entreprises répondant aux conditions et implantées en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande)

Avantages de l’Agrément au Crédit d’Impôt Recherche

L’agrément au Crédit d’Impôt Recherche autorise les clients de l’entreprise à bénéficier d’une aide fiscale de l’État d’une valeur de 30% du montant de la prestation de R&D, dans le cadre de leur Crédit d’Impôt Recherche.

Le référencement en tant qu’organisme agréé au Crédit d’Impôt Recherche d’une entreprise lui apporte :

• une reconnaissance et une crédibilité envers ses clients ou prospects ;
• une reconnaissance par l’Administration française de son savoir faire, de ses compétences et de ses capacités ;
• une reconnaissance comme une structure privée ayant une activité de R&D.

Entreprises concernées

Les entreprises ou organismes pouvant solliciter une demande d’agrément au Crédit d’Impôt Recherche sont les suivants :

• Organismes privés (SA, Sarl, SAS…) ;
• Experts individuels ;
• Associations loi 1901 ;
• Fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche ;
• Fondations de coopération scientifique ;
• Structures privées adossées à un E.P.S.T. (établissement public à caractère scientifique et technologique) ;
• Stylistes bureaux de style du domaine Textile, Habillement, Cuir.

Les opérateurs de recherche suivants n’ont pas à demander d’agréments :

• Organismes publics de recherche (C.N.R.S., INSERM, C.E.A., C.T.I., …)
• Établissements publics ou privés d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master
• Établissements publics de coopération scientifique (PRES.)

Modalités

Pour l’obtention de l’agrément au Crédit d’Impôt Recherche, un dossier doit être présenté au Ministère de la Recherche attestant de la compétence technique de l’entreprise au travers l’exposé d’un projet pris à titre d’exemple, achevé depuis moins d’un an ou en cours de réalisation.

Dans ce dossier, l’entreprise doit démontrer ses capacités de R&D en présentant un projet de R&D réalisé en interne. Ce dossier doit également mettre en avant le potentiel de R&D de l’entreprise, ainsi que la qualification de son personnel affecté aux opérations de R&D.

La demande d’agrément est instruite par le M.E.S.R. qui mandate une expertise technique et scientifique du dossier présenté. Le délai d’instruction peut durer plusieurs mois avant d’obtenir la réponse formelle à la demande d’agrément.

Calendrier

La demande d’agrément doit être transmise au Ministère de la Recherche suivant le calendrier suivant :

• Pour une première demande d’agrément au Crédit d’Impôt Recherche, le dossier devra être transmis entre le 1er janvier et le 15 mars de l’année considérée
• Pour le renouvellement d’un agrément au Crédit d’Impôt Recherche, le dossier devra être transmis entre le 1er septembre et le 30 novembre de l’année en cours