Jeune Entreprise Innovante

Le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour vocation de favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche.

Le statut de la Jeune Entreprise Innovante permet à l’entreprise de bénéficier des avantages suivants :

Allégements fiscaux selon certaines modalités :

• une exonération totale d’impôt sur les bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire et d’une exonération 50% au titre de l’exercice bénéficiaire suivant
• une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur délibération des collectivités territoriales

Exonération de cotisations sociales selon certaines modalités :

• une exonération de certaines cotisations employeurs pour les chercheurs, les techniciens et les gestionnaires de projet de recherche, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels. L’exonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D.
• A compter du 1^er janvier 2014, ouvrent également droit à l’exonération de cotisations, les salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k) du II de l’article 244 quater B du CGI.
• L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi.

Les allègements fiscaux (IS, CET et taxe foncière) entrent dans l’assiette des minimis. En revanche, l’allègement des cotisations sociales en est exclue.

La circulaire ASCOSS n° 2015-0000048 précise que le bénéfice de l’exonération sera considéré comme acquis dès lors que le salarié aura travaillé au moins pour la moitié de son temps sur des projets de R&D.

Entreprises concernées

Toute entreprise existante au 1er janvier 2004, ou créée après le 1er janvier 2004, quelle que soit sa forme juridique, peut solliciter ce statut de JEI, dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :

• Avoir moins de 8 ans d’existence
  L’entreprise perd définitivement le statut de JEI au cours de l’année de son huitième anniversaire
• Etre réellement nouvelle
  c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise
• Etre une PME
  au sens communautaire (moins de 250 personnes, CA inférieur 40 M€ ou Total bilan inférieur 27 M€)
• Etre indépendante
  c’est à dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
  • des personnes physiques : directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques
    ou
  • par certaines sociétés de capital-risque, ou fonds sans lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI avec la JEI
    ou
  • par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
• Réaliser, à la clôture de chaque exercice
  au titre duquel elle souhaite bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur une base similaire à celle retenue pour le Crédit d’Impôt Recherche.

Dépenses de recherche

Les dépenses de recherche sont calculées sur la base des dépenses suivantes :

• Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens. L’entreprise doit avoir recours à un personnel qualifié technique et scientifique de niveau Bac +5 ou Bac +2 ou équivalent. Les dépenses engagées pour l’embauche de doctorants ne sont pas doublées
• Les dépenses de fonctionnement évaluées théoriquement au réel mais l’évaluation suivant un forfait de 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnels mentionnées ci-dessus est admise
• Les frais de dépôt, maintenance et dépense des brevets 
• Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental
• Les dotations aux amortissements des seules immobilisations directement affectées à la recherche 
• Les dépenses confiées à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, dès lors qu’il n’y a pas de lien de dépendance entre l’entreprise et ces structures, et les dépenses confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le Ministre chargé de la Recherche. Ces dépenses sont retenues pour leur montant réel (les dépenses confiées à des organismes publics ne sont pas doublées comme pour le Crédit d’Impôt Recherche) et sans application de limites ou de plafonds